Amendement N° 97 (Rejeté)
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Déposé le 7 janvier 2008 par : M. Raimbourg, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 1 de cet article.
Exposé Sommaire :
En assimilant, pour la confiscation par le JAP du crédit de peine la mauvaise conduite et le refus de soins par une personne condamnée au titre de l'article 706-53-12 ainsi que pour les délits d'agression sexuelle ou atteinte sexuelle commis sur mineurs de quinze ans, cette disposition pose sans le résoudre le problème du caractère obligatoire des soins en détention, de leur finalité ainsi que de leur contrôle.
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