Intervention de Didier Migaud
Réunion du 11 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Après l'article 42, amendement 263
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Cet amendement, que j'ai cosigné avec Gilles Carrez, a été adopté par la commission des finances. Il traite d'un sujet que nous avions évoqué devant vous, madame la ministre, et résulte aussi d'un échange avec le Gouverneur de la Banque de France. Il vise à décupler le montant des sanctions pécuniaires encourues afin qu'il corresponde au coût de la mise en place d'un système de contrôle interne.
