Amendement N° 263 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier, M. Migaud, M. Carrez.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 42
Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « décuple du montant du ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences des auditions réalisées par la commission des Finances à la suite de la fraude interne ayant affecté la Société Générale.
Lors de son audition par la commission des Finances le 4 février 2008, la ministre de l'Économie a indiqué qu'une modification législative devrait intervenir afin de renforcer les pouvoirs de sanction de la Commission bancaire, le plafond actuel de 5 millions d'euros ne paraissant pas suffisant au regard de l'exposition des banques et des risques qui y sont liés. Le Gouverneur de la Banque de France a également indiqué, lors de son audition le 5 février, qu'une augmentation des amendes pourrait être envisagée de manière à ce que celles-ci soient en rapport avec le coût des investissements matériels et humains exigés par le superviseur.
Il s'agit d'augmenter le montant des sanctions pécuniaires encourues afin qu'il corresponde au coût de la mise en place d'un système de contrôle interne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.