Intervention de Sandrine Mazetier

En légiférant par ordonnances, en transposant – d'ailleurs imparfaitement –une directive européenne dans notre droit, vous vous abstenez de soumettre à la vigilance des parlementaires les processus à l'oeuvre et que vous venez de présenter avec une grande sobriété.

Or votre transposition constitue une exagération de la directive. En effet, celle-ci est respectueuse d'un certain équilibre entre le secret professionnel, qui, en France, est constitutionnellement protégé, et la lutte contre le blanchiment. À travers cette proposition de transposition par ordonnance, vous vous apprêtez à imposer à des notaires ou à des avocats qui auraient des soupçons sur certaines opérations de se faire délateurs et de briser le secret professionnel.