Amendement N° 517 (Adopté)

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est une priorité pour les pays qui, comme la France, appellent de leurs voeux une maîtrise de la globalisation financière, laquelle a apporté de très larges bénéfices mais a également offert des opportunités nouvelles aux organisations criminelles transnationales. Afin de lutter efficacement contre ce phénomène, les Etats doivent se doter d'instruments appropriés de régulation afin d'assurer la transparence dans le déroulement des opérations financières et de permettre la prévention et, le cas échéant, la répression des activités illicites.

Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'inscrivent souvent dans un contexte international ; des mesures adoptées aux seuls niveaux national ou même communautaire, sans coordination ni coopération internationales, auraient des effets très limités. C'est pourquoi d'emblée, la France a inscrit son action dans ce domaine dans un cadre international en proposant, lors du sommet de l'Arche du G7 en 1989, la création du GAFI, le Groupe d'action financière contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ce groupe élabore des recommandations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dont la portée est universelle et qui sont régulièrement révisées afin de les adapter aux évolutions de la criminalité organisée et des organisations terroristes. La dernière révision date de 2003 et a été intégrée dans la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui abroge les deux première directives européennes adoptées en la matière en 1990 et 2001.

Les principaux apports de la troisième directive anti-blanchiment consistent à intégrer une approche par les risques dans les vigilances à mettre en place par les professionnels, à étendre les procédures de contrôles visant à vérifier que les professionnels assujettis se conforment à leurs obligations l'ensemble de ces professionnels, à étendre le champ de la déclaration de soupçon au service TRACFIN à toute infraction passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, à affirmer le rôle central du service TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et, enfin, à conforter le caractère confidentiel de la déclaration de soupçon.

Dans ce cadre, il est proposé au Parlement d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, dite troisième directive anti-blanchiment, ainsi que sa directive portant mesures d'exécution, la directive 2006/70/CE du 1er août 2006, dont les délais de transposition étaient fixés au 15 décembre 2007.

En complément, cet article autorise le Gouvernement à prendre des mesures pour rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme afin notamment de mettre en conformité le dispositif français avec les recommandations du GAFI qui ne ressortissent pas au premier pilier des Communautés européennes (et qui ne sont donc pas appréhendées par la directive 2005/60). Cette mise en conformité est particulièrement importante en vue de l'évaluation de la France par ses pairs du GAFI qui débutera fin 2009.

En outre, il est proposé d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures visant à faciliter la mise enoeuvre des mesures de gel des avoirs non terroristes décidées en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies ou des actes pris en application de l'article 15 du Traité sur l'Union européenne. L'objectif principal de cette mesure d'éviter l'évasion de fonds entre le moment où une entité est visée par une mesure de gel des avoirs et le moment où la mesure entre effectivement en vigueur après l'adoption d'un règlement européen, qui nécessite parfois des délais de plusieurs semaines.