Intervention de Gilles Carrez

La commission des finances a-t-elle repoussé un amendement équivalent à celui de M. Aboud, visant à abroger, dans les statuts des Caisses d'épargne, la notion de missions d'intérêt général, parce que nous estimons que, en dépit de la banalisation du livret A, les Caisses d'épargne demeurent, de par leur statut, des banques pas comme les autres. Nous devons donc tenir compte de ces spécificités.

Par ailleurs, nous savons tous à quel point les Caisses d'épargne sont impliquées dans des projets d'économie locale et sociale. En tant qu'élus locaux, nous y participons et nous nous réjouissons du fait que les Caisses d'épargne sont des interlocuteurs au quotidien. J'ajoute que les Caisses d'épargne sont très attachées à ce type de missions : elles ont même créé la fondation des Caisses d'épargne qui intervient dans tous les domaines, contre l'exclusion, pour la solidarité. Il serait dommage, en l'occurrence, de supprimer la référence aux missions d'intérêt général, d'autant que cela avait été une contrepartie importante dans la réforme de 1999.

Ce qui pose problème, c'est que le montant affecté aux missions soit fixé par la loi. Ce montant est égal, au minimum, au tiers des sommes disponibles après mise en réserve. Depuis la réforme de 1999, les Caisses d'épargne sont conduites à émettre de nouvelles parts sociales, mais, dès lors qu'elles en émettent, ce montant – de l'ordre de 50 millions – augmente automatiquement. Je comprends parfaitement que, dans le cadre de la banalisation, on n'ait pas de façon automatique un montant précis qui soit dévolu à ce type de missions.

Mon sous-amendement vise à conserver la notion de mission d'intérêt général – élément clé de la réforme de 1999 – tout en supprimant des modalités contraignantes de calcul et en laissant une liberté aux Caisses d'épargne. Elles sont d'ailleurs les premières à mettre en avant les missions d'intérêt général qu'elles conduisent ainsi que le travail remarquable de leur fondation. Je ne vois donc pas au nom de quoi on supprimerait toute mention à ce type de mission.

Tel est l'objet de mon sous-amendement qui devrait donner satisfaction.