Amendement N° 253 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Sous-amendements associés : 1561
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 40
I. - Le premier alinéa de l'article L. 512-93 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après le mot : « territoriales », le mot : « et, » est remplacé par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, ».
2° Dans la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-94 est supprimée.
III. - L'article L. 512-99 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « représentés », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « par trois membres de leur conseil d'orientation et de surveillance, dont le président, et par deux membres de leur directoire, dont le président. »
2° Le 7. est ainsi rédigé :
« 7. De contribuer à la coopération des caisses d'épargne françaises avec des établissements étrangers de même nature. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose des adaptions limitées aux dispositions applicables aux caisses d'épargne.
Le paragraphe I étend aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre la possibilité de devenir sociétaire des caisses d'épargne, cette faculté étant aujourd'hui seulement ouverte aux collectivités territoriales.
Le paragraphe II supprime l'agrément par le ministre chargé des Finances du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne. Prévu actuellement par l'article L. 512-94 du code monétaire et financier, cet agrément constitue une exception par rapport aux autres établissements bancaire qui ne se justifie plus actuellement.
Le paragraphe III modifie la représentation des caisses régionales à l'assemblée générale de la fédération nationale. Compte tenu de la réduction du nombre de caisses d'épargne, il est proposé d'accroître le nombre de leurs représentants. La représentation de chacune des caisses régionales passerait de trois à cinq personnes, avec une pondération légèrement plus favorable qu'actuellement aux directeurs des caisses (deux représentants sur cinq au lieu de un représentant sur trois) mais en préservant une représentation majoritaire des conseils d'orientation et de surveillance. Le paragraphe III étend également l'aire de coopération des caisses d'épargne à tous les pays étrangers alors qu'elle est actuellement limitée à l'Europe.
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