Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Ce sujet, d'après ce que je comprends, a été extraordinairement débattu lors des débats qui ont précédé l'adoption de la loi du 3 janvier 2008. Cette proposition avait été faite, et votre assemblée l'avait rejetée. Pourquoi ?

D'une part, parce que les entreprises, qu'elles aient moins ou plus de cinquante salariés, sont tenues à une comptabilité. Par conséquent, elles règlent elles-mêmes un certain nombre d'écritures qui leur permettent de savoir quelle sont leurs relations avec leurs banques.

D'autre part, parce qu'elles entretiennent, en général, avec leurs banques une relation commerciale, d'ordre privé, qui leur donne droit à un certain nombre d'avantages ou à la communication de certaines informations qui n'ont rien à voir avec les services qu'une personne physique attend de sa banque. Nous sommes vraiment devant deux types de relations différents.

En outre, il n'est pas toujours évident, pour une banque, de savoir si l'entreprise cliente compte plus ou moins de cinquante salariés.

Prévoir que, parce qu'une entreprise aurait moins de cinquante salariés, elle aurait droit aux mêmes services d'information que ceux auxquels nous, particuliers, avons droit dans le cadre de nos relations avec notre banque, cela nous paraît introduire une difficulté technique difficile à régler pour les banques.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ce que des services rendus au client individuel soient étendus à l'entreprise au motif qu'elle aurait moins de cinquante salariés.