Amendement N° 1090 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : Mme Fioraso, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 40
Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « , des personnes morales de droit privé qui emploient moins de cinquante salariés ».
Exposé Sommaire :
L'intérêt de la mise en place du récapitulatif annuel des frais bancaires qui touche les consommateurs et aussi les PME de moins de cinquante salariés est bien évidemment de mettre en lumière un certain nombre de tarifications relativement opaques pour le consommateur pratiquées par les établissements bancaires.
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