Intervention de Nicolas Forissier
Réunion du 11 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 40, amendements 251 680
Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :La commission des finances a adopté cet amendement sur proposition de M. Balligand. Il prévoit que la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sera consultée sur le décret en Conseil d'État fixant la rémunération complémentaire transitoire versée aux distributeurs actuels.
Madame la ministre, je m'en étais remis à la sagesse de la commission, et je vous demande votre position.
