Amendement N° 251 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 11 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Forissier, M. Balligand.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Ce décret est pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ».
Exposé Sommaire :
La rémunération complémentaire transitoire prévue par cet alinéa au bénéfice des distributeurs « historiques » est supportée par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.
En conséquence, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, chargée de contrôler la gestion du fonds d'épargne, doit pouvoir se prononcer sur les modalités de cette rémunération.
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