Intervention de Patrick Roy

Cet article est apparemment technique, puisqu'il détaille la transition entre le système actuel et le nouveau dispositif de distribution du livret A, un livret A dont je rappelle qu'il appartient au patrimoine des Français.

Beaucoup de nos réserves n'ont pas été levées par le Gouvernement. On annonce, par exemple, qu'il y aura plus de lieux de mise à disposition du livret A. Or notre collègue François Brottes a souligné, à juste titre, que ce serait vrai pour les villes, mais qu'il n'y a aura pas plus de lieux géographiques où ce livret pourra être ouvert. Beaucoup de zones du territoire national ne seront pas concernées.

Je rappelle évidemment que le nouveau dispositif est un cadeau qui est fait aux banques, le livret A étant à l'évidence un produit d'appel.

Nous ne sommes toujours pas rassurés quant au financement du logement social, malgré tout ce que le Gouvernement a essayé de nous faire avaler. J'en veux pour preuve un signe très fort. Hier soir, sur le mode de l'humour, un de mes collègues notait que Mme Lagarde et Mme Boutin avaient mis quelque distance entre elles, physiquement, sur les bancs du Gouvernement. C'était de l'humour. Pourtant aujourd'hui, dans ce débat, nous constatons avec surprise et inquiétude, en nous demandant s'il ne s'agit pas là d'un signe, l'absence de Mme la ministre du logement et de la ville, alors que le sujet la concerne au premier chef. Nous aimerions savoir pourquoi elle n'est pas là avec nous pour traiter d'un sujet aussi sensible.

Je rappelle également que le Gouvernement a déposé un recours le 23 juillet dernier contre la décision de la Commission européenne, et que la décision de justice n'a toujours pas été rendue. Il va donc plus vite que la musique.

Par ailleurs, s'agissant du droit au compte, je n'ai pas bien compris la réponse de Mme la ministre à la question de M. Brottes, qui demandait des éclaircissements sur la sanction possible. Si j'ai bien saisi, il y aurait sanction ou pénalité, mais, finalement, pas d'obligation. Or chacun sait qu'il y a en France beaucoup de lois qui sont contournées, les sanctions n'obligeant pas véritablement – c'est le cas dans le domaine du logement social – ceux qui les reçoivent à agir dans le respect de la loi.

J'espère donc que notre assemblée adoptera l'amendement n° 613 tendant à la suppression de l'article 40.