Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Or les autorisations d'opérations que délivrent les DDE, en particulier pour donner les subventions PLAI et PLUS sont liés aux contingents qui leur sont alloués dans l'année sur le budget de l'État. À la fin de l'année, le financement du logement social, au titre de la capacité de la Caisse des dépôts à libérer des fonds du livret A, n'est donc pas intégral.

Je ferai observer à Michel Bouvard, qui connaît bien mieux que moi, je l'avoue volontiers, la Caisse des dépôts et consignations que l'excédent de l'année n est facilement déterminé l'année n +1. On peut alors savoir ce qui n'a pas été utilisé, et réagir s'il y a progression.

Au-delà des amendements qui nous sont soumis, nous pensons qu'au détour de la modification des processus de distribution, de collecte et de centralisation du livret A, il ne faut pas que soit posée la question des moyens d'emprunts, les seuls utilisables pour le bailleur public.