Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je voudrais faire deux observations de nature différente.

Les amendements nos 690 et 1035 , mais c'est également vrai de l'amendement n° 23 de MM. Scellier et Decool, comportent une petite précision, dont j'ai souligné hier l'importance, à savoir qu'ils situent le logement social dans le cadre du « service d'intérêt général défini au septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ». Nous voulons que la loi de modernisation de l'économie rappelle que le financement du logement social relève d'un SIEG, un service d'intérêt économique général.

Nous devons faire ce rappel car ce point constitue l'enjeu de débats futurs. En effet, selon des informations que nous avons recueillies lors d'auditions à Bruxelles, le gouvernement français serait susceptible de vouloir exclure le financement du logement social de la nomenclature des SIEG. Un tel abandon aurait de lourdes conséquences. Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des éclaircissements à ce sujet ? Nos sources sont sérieuses, et nous ne sommes pas les seuls à avoir entendu cette hypothèse concernant la position que prendrait le gouvernement français à l'occasion de la généralisation de la distribution du livret A.

Les trois amendements en discussion inscrivent dans la loi que le financement du logement social relève d'un SIEG. Le débat sur ce point se tiendra demain à Bruxelles et il faut y être préparé, tant pour empêcher que nous soient imposées nouvelles contraintes, que pour éviter des contradictions de stratégie.

Second point, la politique de la ville n'était, à l'origine, pas plus inscrite dans les textes que la politique du logement social. Or nous menions ces politiques sur le terrain avec les fonds du livret A, et nous allions même plus loin avec la politique de renouvellement urbain – qui ne relève pas de la politique de la ville au sens strict, mais de dispositifs spéciaux – ou l'ingénierie de quartier. Et c'est une excellente chose !

Jusqu'à maintenant, les utilisations des fonds du livret A ont donc très largement débordé le financement du logement social. On considérait qu'il s'agissait de politiques annexes à celle du logement social, au titre de la théorie de la connexité ou de la complémentarité. Ces politiques menées depuis longtemps n'ont jamais, à ce jour, posé problème, notamment pour ce qui est de l'exécution des mandatements.

Je veux en revanche attirer l'attention sur un vrai danger. Le premier réflexe du bailleur social, avant de négocier avec la Caisse des dépôts, consiste à faire le tour des conseils généraux, des communautés d'agglomération qui ont l'aide à la pierre déléguée, des conseils régionaux, et bien entendu de se tourner vers la DDE, au titre de l'État, pour obtenir des subventions. Le bailleur commence donc par chercher ce qui, hors emprunt, va lui permettre d'abaisser le coût de la réalisation projetée. L'emprunt ne vient qu'ensuite, en complément. Nous utilisons tous cette technique, et c'est pour cela que j'en parle.