Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

L'amendement n° 690 vise à enraciner dans le dispositif la vocation des fonds collectés pour le livret A. De toutes les inquiétudes qu'a suscitées ce texte, la plus forte concerne l'hypothèse d'une diminution, voire d'un tarissement des fonds servant aux politiques du logement social. Tout le monde prend un risque dans cette affaire : le Gouvernement, mais aussi tous les acteurs du logement social, les bailleurs, les opérateurs, les maires et les organismes qui veulent poursuivre les stratégies de développement du logement social.

Le risque porte non seulement sur ce qui s'est fait, mais aussi sur les objectifs mis en place par les dernières lois. Je rappelle que plusieurs ministres se sont attachés à élever le niveau d'exigence en matière de logement social. Mais force est de constater qu'entre la volonté politique et le résultat, la marge est grande. Les difficultés liées aux opérateurs, l'absence de volonté politique et le coût du foncier sont autant de raisons qui rendent la situation délicate. Jusqu'à présent, toutefois, la possibilité de disposer de financements est demeurée intacte.

C'est pourquoi nous sommes nombreux à penser qu'il ne faut pas s'attaquer au seul facteur qui ait pérennisé les stratégies des gouvernements successifs, quelles qu'aient été leur volonté, leurs maladresses ou les difficultés qu'ils ont rencontrées. Il y a trop à perdre.

Je regrette que Mme Boutin ne soit pas présente, car le risque paraît encore plus grand si l'on songe aux décisions qu'elle entend prendre dans son projet de loi sur le 1%. Si l'on reconsidère cette donnée, comme nous revisitons en ce moment le livret A, je crains que l'on ne perde ce qui représentait l'assise d'une politique d'État, même si, bien entendu, les choix décisionnels relatifs au 1% doivent être encore longuement débattus avec les partenaires sociaux.

Je le répète, le risque est trop grand. Si, demain, la manne du financement se tarit, nous serons bien marris. Et qui viendra se substituer à ce défaut de collecte ? Ni l'État, ni les collectivités territoriales ou locales, qui ne sont pas en mesure d'intervenir, ni les bailleurs sociaux, notamment publics, qui ne disposent pas des moyens d'agir. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 690 , que le texte garantisse l'affectation de la majeure partie du financement du livret A au logement social.

Certes, pour la première fois, l'alinéa 21 inscrit dans une loi l'objectif du logement social, qui n'y figurait pas auparavant. Mais nous souhaitons qu'il précise clairement que les sommes collectées par les fonds d'épargne au titre de l'épargne réglementée sont affectées au logement social, non sans laisser au Gouvernement, s'il y a des excédents, le soin de les utiliser à d'autres fins, comme les services généraux ou le concours à la réalisation d'infrastructures servant l'intérêt commun.