Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 21h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Article 13
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement ne me paraît pas constitutionnel. On doit permettre à l'étranger de s'opposer. Avis défavorable donc.
