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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 19 septembre 2007 à 21h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Avec ce nouvel article, nous avons affaire à un gouvernement qui n'accepte pas que les magistrats fassent leur travail, en l'occurrence protéger les libertés individuelles et les droits de l'homme. Lorsque les magistrats lui opposent une résistance en refusant qu'une décision d'éloignement du territoire puisse ne pas être motivée, il essaie de les y contraindre, réduisant d'autant leur faculté d'apprécier le droit.

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