Avec ce nouvel article, nous avons affaire à un gouvernement qui n'accepte pas que les magistrats fassent leur travail, en l'occurrence protéger les libertés individuelles et les droits de l'homme. Lorsque les magistrats lui opposent une résistance en refusant qu'une décision d'éloignement du territoire puisse ne pas être motivée, il essaie de les y contraindre, réduisant d'autant leur faculté d'apprécier le droit.