Intervention de Noël Mamère

Cet amendement est contraire au principe de motivation des décisions administratives posé par la loi de juillet 1979. L'argument du rapporteur selon lequel l'OQTF ne serait qu'une modalité d'exécution du refus de séjour et n'appellerait par conséquent aucune justification particulière est inexact car l'obligation de quitter le territoire est distincte du refus de séjour et le droit applicable n'est pas le même. En effet, les dispositions de l'article L. 511-4 du CESEDA protègent certaines catégories d'étrangers de l'éloignement. Toutefois, ceux-ci peuvent faire l'objet d'un refus de séjour parce qu'ils ne remplissent pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, un conjoint de Français marié depuis plus de trois ans est protégé contre l'éloignement, mais peut se voir refuser la délivrance d'un titre s'il n'est pas entré régulièrement. Dans ce cas, la décision de refus de séjour serait légale, mais certainement pas l'obligation de quitter le territoire français. Les deux décisions étant distinctes, il est logique que chacune soit motivée.

En outre, dans les cas de rétention administrative, l'article L. 512-1 du CESEDA prévoit de disjoindre le contentieux du refus de séjour et celui de l'obligation de quitter le territoire français, le juge délégué ne devant se prononcer dans les soixante-douze heures que sur l'OQTF et l'arrêté fixant le pays de destination. Si la décision de quitter le territoire n'est pas motivée, le juge ne peut pas se prononcer sur sa légalité et ne peut donc pas exercer son contrôle. Le défaut de motivation des décisions d'obligation de quitter le territoire paraît donc, sur le principe comme dans la pratique, incohérent et inapplicable.