Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 21h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Après l'article 12
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi du 24 juillet 2006 a profondément modifié le contentieux administratif du droit des étrangers, en fusionnant les décisions de refus de séjour et d'éloignement. L'administration peut désormais assortir toute décision de refus de séjour non plus d'une simple invitation à quitter le territoire, mais d'une obligation à quitter le territoire français, l'OQTF, exécutoire d'office par l'administration au bout d'un mois si l'étranger n'a pas obtempéré. Il pourra alors être placé en centre de rétention et reconduit à la frontière sans qu'il soit besoin de le lui notifier.
Cette réforme ne saurait s'interpréter comme se bornant à faire coexister sur un même support le refus de séjour et sa conséquence exécutoire. Elle va au-delà d'une simple mesure de simplification administrative, contrairement à l'interprétation de certains tribunaux administratifs. Dès lors, la motivation doit porter sur le seul refus de séjour : l'obligation de quitter le territoire n'en constitue qu'une modalité d'exécution qui en tant que telle n'appelle pas de justification particulière.
