Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 septembre 2007 à 21h30
Maîtrise de l'immigration intégration et asile — Après l'article 12
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a accepté ce premier amendement de M. Frédéric Lefebvre, qui permettra de tenir compte de l'existence éventuelle d'une promesse d'embauche dans le cadre d'une procédure de régularisation. Rien n'est modifié quant aux conditions de l'admission exceptionnelle au séjour, qui restent subordonnées à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels : la promesse d'embauche sera considérée comme un motif exceptionnel, susceptible de justifier une régularisation.
