Intervention de Roland Muzeau

Monsieur le rapporteur, vous avez oublié de donner quelques éléments de réponse importants.

Si les phrases sur le dialogue social peuvent être chatoyantes, encore faut-il les lire jusqu'au bout et peser les mots ! Vous êtes exactement dans la même logique – notamment dans l'alinéa 2 de l'article – que celle introduite par la loi Fillon de 2004, car vous avez bouleversé la hiérarchie des normes. À partir de là, ce que vous appelez un accord-cadre, qui est un accord d'entreprise, peut être dérogatoire aux accords de branche, même s'il est moins favorable. Vous et moi utilisons probablement les mêmes mots, mais pas dans le même ordre ; nous ne pensons donc pas la même chose et le résultat n'est pas le même.

Tant que nous ne changerons pas ce qu'a mis en place la loi Fillon de 2004 sur cette hiérarchie des normes, tant que nous ne reviendrons pas aux dispositions antérieures qui formaient un socle dans le code du travail – à savoir que les accords plus favorables s'appliquaient à la place des accords moins favorables –, cet article ne sera que du bavardage : le mot « négociation » aura beau être utilisé plusieurs fois dans la même phrase, de négociation il n'y en aura pas ! Car même si un accord de branche adopté par les partenaires sociaux est plus favorable que des accords-cadres, ce sont les accords-cadres qui s'appliqueront, et cela vous avez omis de le dire.