Intervention de Jean Mallot

Ce serait la première fois qu'on n'aurait pas la première mouture d'un décret censé s'appliquer dans quelques semaines !

Monsieur le ministre, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Et Alain Vidalies l'a brillamment démontré hier, cette réglementation par la loi ne se délègue pas au pouvoir réglementaire, au pouvoir exécutif. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est toujours allée dans ce sens. Nous sommes donc au coeur de l'inconstitutionnalité du dispositif. Vous savez que vous allez déléguer à un décret l'organisation et la limitation du droit de grève, et vous vous gardez de nous expliquer comment vous allez procéder. Vous faites en sorte que ce soit l'exécutif qui dégrade l'exercice du droit de grève. Le Conseil constitutionnel tranchera. Nous avons pris date. Pour l'heure, nous attendons des éclaircissements pour poursuivre nos travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)