Intervention de Jean-Claude Viollet

Un mot tout d'abord sur l'amendement n° 157 portant article additionnel avant l'article 2. J'ai été surpris, en effet, par les réponses apportées par le rapporteur et le ministre puisque notre objectif est de prévenir le conflit social, à travers le dialogue social.

S'agissant de l'article 2 et de l'accord-cadre organisant la prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social, votre projet a vocation, en l'état, à s'appliquer indistinctement dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : de 165 000 salariés comme à la SNCF, ou 45 000 pour la RATP, à quelques dizaines, voire quelques unités, pour les entreprises artisanales, qui interviennent en particulier pour le transport scolaire dans chacun de nos territoires ruraux.

De ce fait, votre texte, qui affiche l'ambition de développer le dialogue social, ne manquera pas, en l'absence d'une présence syndicale dans bon nombre de ces entreprises, de déboucher sur des situations de fortes inégalités, préjudiciables aux salariés concernés mais également à la qualité globale des accords conclus, au détriment des usagers et des autorités organisatrices.

Sans parler, mais nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 5, des petites entreprises qui, faute d'être en mesure de mettre en place l'accord-cadre en question ou l'accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève, pourraient, comme l'a justement souligné l'Union professionnelle artisanale, se voir pénalisées dans leur accès aux marchés publics, et ainsi menacées dans leur existence même, au profit des plus grands opérateurs.

Pour remédier à cette difficulté, et comme cela a déjà été fait à au moins deux reprises et sous des majorités différentes, en 1998 puis en 2005, il conviendrait de permettre que l'accord puisse, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, être conclu par un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale représentative sur le plan national, ou départemental pour ce qui concerne les départements d'outre-mer.

De même, et comme cela a été fait dans l'accord conclu à la RATP en 1996, puis consolidé et complété en 2001 et en 2006, la loi devrait inciter à la fois à la conclusion d'un accord sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, et à l'amélioration du dialogue social, parce que l'un et l'autre sont inséparables et participent, ensemble, à la prévention des conflits.

En effet, c'est la présence syndicale et l'organisation dans le temps de cette présence, comme représentant naturel des salariés et interlocuteur permanent de l'employeur, qui est seule de nature à assurer un dialogue social efficace, parce que construit dans le temps.

Enfin, il me semble important de s'assurer par la loi que l'accord d'entreprise qui sera conclu soit en cohérence avec l'accord de branche, ainsi qu'avec les accords interprofessionnels applicables et – c'est une évidence mais je sais qu'elle n'est pas partagée par tous ici – avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, dans le respect de la hiérarchie des normes et du principe de faveur qui structurait notre droit du travail, jusqu'à ce que vous portiez les premiers coups en 2004, avec la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social – déjà !

Parce que c'est ainsi, et ainsi seulement, que nous pourrons assurer au plus grand nombre de salariés du transport et d'usagers un progrès partagé, et qu'il appartient, là encore, au politique de donner les signaux forts attendus dans ce sens.

Parce que notre pays n'a que trop souffert de cette difficulté historique à faire reconnaître le fait syndical, hors de l'entreprise d'abord, en 1884, puis dans l'entreprise, en 1968, par la grève, et enfin en 1982, avec l'obligation de négocier, un droit qui reste encore à faire vivre si l'on en juge par les chiffres contenus dans le rapport de la commission spéciale.

Parce que notre pays n'a que trop peiné à lever ses blocages sociaux, affaibli depuis des années maintenant par l'absence de corps intermédiaires, indispensables à la conduite du changement pour le développement humain.

Voilà pourquoi, à défaut d'y rétablir les équilibres nécessaires pour permettre l'avènement d'une véritable démocratie sociale dans l'entreprise, vous devriez renoncer à votre projet. Il est inacceptable dans sa forme, parce que volontairement provocateur par plusieurs de ses aspects, et inopérant en l'état par rapport à l'objectif affiché. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)