Intervention de Jean-Claude Viollet

Dans mon intervention sur l'article 1er, j'ai évoqué la spécificité du service public du transport de voyageurs, qui nous oblige à rechercher la meilleure adéquation entre les besoins des usagers, les contraintes économiques et de gestion des entreprises et des autorités organisatrices et les conditions de vie et de travail des salariés de ce secteur. Or les contrats conclus entre les autorités organisatrices et les entreprises fixent les niveaux de rémunération des entreprises pour le service demandé, niveaux de rémunération dont dépendent les conditions d'organisation de la production et d'utilisation des salariés. Ces contrats ont ainsi des conséquences directes sur les conditions de vie et de travail de ces derniers, ainsi que sur la qualité du service lorsque c'est le moins-disant qui a prévalu.

Actuellement, la négociation a lieu après la fixation des niveaux de rémunération de l'entreprise, y compris la négociation annuelle qui porte sur les salaires, le temps de travail et les conditions de travail. Si l'on veut nourrir le dialogue social et prévenir le conflit social, il pourrait être utile d'organiser une concertation entre les autorités organisatrices, les entreprises et les organisations syndicales représentatives des salariés avant toute conclusion ou révision d'un contrat de transport, afin que soient bien pris en compte les conditions de travail, le niveau d'emploi et les conditions sociales des salariés. Tel est l'objet de cet amendement.

Le rapport de la commission spéciale révèle combien la présence syndicale dans les entreprises et le rôle joué par les délégués syndicaux est un facteur d'apaisement. En effet, si, parmi les entreprises soumises à la négociation annuelle, 60 % satisfont à cette obligation et 56 % seulement concluent un accord, elles sont 75 % à participer à la négociation annuelle et 80 % à conclure un accord lorsqu'elles ont un délégué syndical. Cet amendement, qui va dans le sens souhaité par le ministre, ne peut qu'être adopté par notre assemblée.