Intervention de Daniel Paul

L'amendement concerne un des objectifs affichés du texte : la continuité du service public. En effet, les organisations syndicales ne cessent de nous alerter sur les conséquences des suppressions de postes, dans les régions, à l'intérieur de la SNCF. L'entreprise n'en poursuit pas moins sa politique de réduction des coûts, ce qui entraîne une dégradation de la qualité du service public ferroviaire, en dépit des efforts d'investissement réalisés par les conseils régionaux.

Vous constaterez que je ne parle pas uniquement de la Normandie : on pourrait citer, les unes après les autres, toutes les régions de France, puisque toutes sont concernées. En Midi-Pyrénées, 1000 emplois de cheminots ont été supprimés en cinq ans. En Languedoc-Roussillon, pour la seule année 2006, la région a perdu 156 emplois, et l'hémorragie se poursuit. Depuis deux ans, à Sète, les cheminots se battent contre la suppression d'un poste d'aiguilleur de nuit. À Montpellier, les régulateurs du poste de commandement bataillent, eux aussi, contre les réductions d'effectifs.

Cette baisse des moyens humains s'inscrit dans une politique globale, puisque, depuis 2002, la SNCF a supprimé 16 000 emplois soit de guichetiers, ce qui entraîne des attentes supplémentaires, soit de techniciens, ce qui affecte le niveau de sécurité des trains. Déjà, sous la législature précédente, j'avais demandé la constitution d'une commission d'enquête sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence des services publics dans notre pays, notamment dans le secteur des transports ferroviaires. J'avais souligné que la préparation de l'ouverture à la concurrence du service ferroviaire et les difficultés qu'entraîne la politique de baisse permanente des coûts étaient concomitantes.

Si la majorité a fermement refusé ma proposition, c'est qu'elle est pleinement partie prenante dans cette politique. Les députés européens issus de ses bancs ont approuvé, au gré des « paquets ferroviaires », les vagues successives de libéralisation entérinées au niveau communautaire. Aujourd'hui, ce sont les usagers et les autorités régionales qui en paient les conséquences, car la SNCF, qui poursuit la baisse des coûts pour faire face aux pressions concurrentielles, ne cesse d'effectuer des coupes dans son budget, sans que les régions disposent de moyens suffisants – est-ce leur rôle, d'ailleurs ? – pour pallier les carences de l'entreprise publique.

C'est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, une procédure de concertation entre la direction de la SNCF, les organisations syndicales et les autorités organisatrices de transport au niveau régional. Elle permettrait que la décision de supprimer des postes – aussi bien au sein de toute direction régionale de la SNCF que sur les lignes régionales – soit soumise à l'avis conforme des élus des organisations syndicales siégeant au conseil d'établissement régional, et à celui des représentants de l'AOT concernée. En effet, il faut bien confronter les choix en matière de réductions d'effectif aux exigences du contrat passé entre l'AOT et l'entreprise de transport. Si la SNCF n'est plus capable, par manque de moyens matériels et humains, de respecter le contrat qui est signé avec l'AOT, c'est bien qu'il y a un problème !

Les instances qui font la promotion de la qualité du service public sur leur territoire pourraient donc, en s'opposant aux suppressions de postes injustifiées, mettre fin à la casse permanente du service public du transport ferroviaire. La SNCF et l'État seraient placés face à leur responsabilité en la matière, ce qui permettrait sans doute, d'assurer cette continuité du service public du transport terrestre de voyageurs dont vous nous parlez tant à défaut de l'appliquer.