Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 31 juillet 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 1er
Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale :Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à insérer, après le mot « collectivités », le mot : « publiques ».
