Intervention de Hervé de Charette

Nos dispositions législatives ne sont pas toujours parfaites et celle-ci non seulement n'ajoute rien, mais elle nous expose à quelques risques juridiques. Cela dit, on ne va pas en faire une histoire ! (« Si ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le Gouvernement souhaite cette disposition, on va la lui donner !