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Intervention de ministre du travail

Réunion du 31 juillet 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 1er

ministre du travail :

Je comprends que cela soit un souvenir douloureux, puisqu'il s'agit de la décision de 1982 sur les nationalisations ! Nous ne hiérarchisons donc rien. Nous rappelons ces principes qui ont été dégagés par le Conseil constitutionnel. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.

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