Intervention de Jacques Kossowski

La commission a repoussé cet amendement, car la référence introduite par le Sénat aux libertés qui doivent être conciliées avec le droit de grève lui a paru utile et, en toute hypothèse, conforme au droit. Certaines de ces libertés sont mentionnées dans le préambule de la Constitution de 1946, qui reprend la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et toutes figurent dans le bloc de constitutionnalité fondé par notre tradition juridique et qui reprend l'ensemble des libertés publiques fondamentales visées à l'article 34 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a ainsi pu admettre la liberté d'entreprendre comme liberté constitutionnelle dans une décision de 1982, ou instaurer la liberté d'aller et venir dans une décision de 1981.