Intervention de Alain Vidalies

L'amendement n° 103 propose de supprimer les alinéas 2 à 6 de l'article 1er. Pourquoi, dans un projet de loi, faire référence à des principes de nature constitutionnelle pour justifier des mesures d'une telle gravité si ce n'est à des fins d'habillage ? Comme l'a souligné M. de Charette, il est juridiquement curieux que le législateur se rappelle à lui-même le devoir de respecter la Constitution.