Intervention de ministre du travail

Juridiquement, l'argument que vous avez développé ne tient pas, je le dis comme je le pense.

En ce qui concerne l'UPA, je précise, puisque la question a été posée dans la discussion sur l'article, que dans la mesure où les accords de branche existent, ils permettent de couvrir l'ensemble des entreprises et notamment celles de moins de 50 salariés. Nous nous en sommes entretenus avec le secrétaire général de l'UPA : les petites entreprises ne feront l'objet d'aucune discrimination de la part des autorités organisatrices de transports et ne seront pas exclues des appels d'offres, contrairement à ce que semblaient craindre certains.

Le Gouvernement, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 113 .