Intervention de Jacques Kossowski
Réunion du 31 juillet 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 1er
Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale :À moins que vous ne vouliez introduire une rupture d'égalité entre les citoyens.
La commission a repoussé cet amendement pour respecter la Constitution, considérant que les agglomérations de moins de 100 000 habitants devaient avoir les mêmes droits que les autres.
