Intervention de ministre du travail

Monsieur Lecou, je comprends bien votre souci d'étendre le champ d'application de la loi aux déplacements touristiques mais, si l'on adoptait votre amendement, c'est tout l'équilibre du texte qu'il faudrait revoir. Je ne prendrai qu'un seul exemple : la référence aux déplacements quotidiens que l'on y trouve à plusieurs reprises. Ce n'est donc pas en modifiant uniquement l'article 1er qu'on obtiendrait un édifice juridique suffisamment stable, et cette observation vaut également pour les deux autres amendements.

Par ailleurs, la France de 2007 n'est pas une société bloquée mais il y a un préalable indispensable au changements : la concertation. Je n'ai pas mené cette concertation avec les professionnels du secteur touristique, et j'estime que ce n'est pas au détour d'un amendement que l'on peut prendre des décisions à propos de sujets sur lesquels on va justement discuter dans les mois à venir. Je crois foncièrement à ce principe de concertation. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Je pourrais aussi invoquer la nécessité de la concertation pour répondre à la fois à Camille de Rocca Serra et à Sauveur Gandolfi-Scheit.

Cela fait longtemps que l'on parle du service minimum dans notre pays, et un texte arrive enfin. Je sais que, comme un grand nombre d'élus de Corse et surtout la population corse, vous avez pensé que ce texte allait enfin apporter une solution aux problèmes que vous rencontrez depuis des années, et je comprends parfaitement votre réaction, mais il a été prévu, j'y insiste, pour les seuls transports terrestres réguliers de voyageurs.

Nous n'avons pas voulu pour autant oublier le problème de la Corse. La question m'a été posée de la même façon par des sénateurs vendéens et bretons lors des débats devant la Haute assemblée. Ce n'est pas le même principe de continuité territoriale qui s'applique chez eux, mais il s'agit de dessertes côtières, avec des déplacements quotidiens, et je leur ai fait la même réponse que celle que je vous fais aujourd'hui.

Sur ce sujet bien particulier, vos questions sont d'autant moins illégitimes qu'au-delà de vos personnes elles concernent toute une population. C'est pourquoi, à la suite du débat qui a eu lieu au Sénat, j'ai saisi de cette question Dominique Bussereau, en sa qualité de secrétaire d'État chargé des transports, pour que nous puissions entamer la concertation dans les meilleurs délais.

On ne peut pas régler les problèmes de continuité territoriale dans le cadre du texte qui vous est proposé aujourd'hui. En effet, la continuité territoriale n'est pas assurée seulement par le transport maritime et une réponse globale en la matière devra forcément intégrer aussi la desserte aérienne, même si les problèmes ne sont pas de même nature.

Je ne mentionnerai pas l'existence d'autres compagnies maritimes, car je sais bien que la SNCM détient, par délégation de service public, le monopole de la desserte maritime de la Corse, et sur ce point je comprends l'argumentation juridique de certains, même si je vois bien que ce point n'est pas au coeur de la vôtre.

En outre, si nous pouvons avancer aujourd'hui sur ce sujet du service minimum dans les transports terrestres de voyageurs, c'est parce que – et je l'assume – nous ne sommes pas partis d'une page blanche, grâce à tout le travail accompli par RobertLecou, Jacques Kossowski et Hervé Mariton, mais aussi Patrick Ollier et la commission des affaires économiques. Dans ce domaine existaient déjà des bonnes pratiques et un dialogue social. C'est tout cela qui rend les choses plus faciles aujourd'hui, et vos propos de tout à l'heure l'ont confirmé, monsieur Rousset.

De même, en ce qui concerne la Corse et les autres dessertes, nous ne pourrons absolument pas avancer sans nouer rapidement la concertation et les fils du dialogue social. En effet, le préalable de ce texte, l'origine, la première pierre sur laquelle l'édifice repose, c'est le dialogue social ; c'est l'alarme sociale qui appelle chacun autour de la table avant le conflit, avant que le préavis ne soit déposé. À ce propos, je reprends totalement à mon compte les mots de Camille de Rocca Serra : il faut que la culture du dialogue s'impose au détriment de la logique qui a par le passé tué la confiance, en Corse comme ailleurs.

Je voudrais vous indiquer encore une fois très clairement que si nous procédions aux extensions que vous souhaitez, il ne suffirait pas de modifier l'article 1er pour résoudre le problème. À mes yeux – mais vous ne serez peut-être pas d'accord avec moi – le coeur du texte, ce sont les déplacements quotidiens : prendre le bus pour aller au collège ou au lycée ; prendre le train pour aller travailler le matin et revenir le soir.

Il est vrai qu'il y a des usagers de la SNCM qui rallient quotidiennement le continent ; je sais aussi qu'elle assure la desserte des établissements sanitaires, encore que les fonctions qui étaient les miennes dans le passé m'ont appris qu'il y a des possibilités d'évacuation beaucoup plus rapides en cas d'urgence. Mais vous voyez bien, par exemple, que la question des plans de travaux programmés, qui font l'objet d'un amendement, ne se pose pas de la même façon pour la desserte maritime. Celle de l'indemnisation ne se posera pas non plus dans les mêmes termes : on ne peut pas plaquer artificiellement le même régime à la desserte maritime de la Corse ; on ne peut pas imaginer que l'indemnisation qui sanctionnera l'inexécution de l'obligation d'informer par la SNCF, la RATP ou les sociétés de transports locales, puisse s'imposer à la SNCM, au cas où des bateaux dont le départ était programmé n'auraient pas pu être affrétés, car les enjeux financiers ne sont pas de même nature.

Voilà pourquoi, même si la question est tout sauf illégitime, ce texte n'apporte pas la réponse qui convient car, en ce domaine, je le dis très sincèrement et nous le savons tous, nous sommes quasiment au millimètre sur le plan juridique.