Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Hervé de Charette

Réunion du 31 juillet 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Charette :

De plus, c'est au juge constitutionnel chargé d'apprécier la loi qu'il appartiendra de dresser la liste des principes constitutionnels qui méritent d'être défendus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion