Intervention de Jean Mallot

Mais allons plus loin, grâce à une très saine lecture, celle du rapport public pour 2006 du Conseil d'État, qui constate que « la complexité croissante des normes menace l'État de droit ». Il cite Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » – une phrase à méditer, surtout devant votre texte ! La complexité croissante de notre droit constitue une préoccupation constante des citoyens, des élus locaux, nombreux dans cet hémicycle, des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises – il serait d'ailleurs intéressant de revenir sur la position de l'UPA à l'égard de votre projet –, et des juristes. Se penchant sur les causes de ce phénomène, le Conseil retient la multiplication des sources externes et internes du droit, en même temps que l'apparition de nouveaux domaines. Mais il met également en évidence une cause sur laquelle je souhaite insister : l'impératif de communication médiatique. Nous y sommes ! Là est la véritable raison d'être de ce projet de loi. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) « La relation de l'homme politique à l'électorat s'opère principalement à travers les médias. La pression s'exerçant sur le Gouvernement en faveur de nouveaux textes se voit ainsi amplifiée, appelant à un rythme largement dicté par l'événement des réponses de plus en plus rapides. » Et on voit comment, pressé de donner corps aux promesses inconsidérées du candidat Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), le Gouvernement nous soumet un projet inutile, dangereux et complexe. Pas d'existence politique sans communication médiatique !

Je terminerai en citant le président du Conseil constitutionnel, qui a longtemps siégé dans cet hémicycle. Le 3 janvier 2006, lors des voeux au Président de la République, il déclarait : « La griserie de l'annonce l'emporte bien souvent sur les contraintes de l'arbitrage et de la prévision. » Voilà comment on aboutit à un texte complexe, mal préparé et mal rédigé (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), dont l'application sera extrêmement difficile, voire impossible. Il est aussi inopportun qu'inutile, et vous feriez mieux de le retirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)