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Intervention de Marc Dolez

Réunion du 31 juillet 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

Je reviens également à cette question fondamentale : le Sénat a introduit à l'article 1er, en tentant de les ériger en principes constitutionnels, un certain nombre de droits et libertés figurant à l'article 4 du texte initial et n'ayant aucun caractère constitutionnel.

J'attends sur ce point une réponse précise, monsieur le rapporteur, car je suis très surpris de constater que le rapport, se contentant d'entériner cet état de fait, ne dise pas un mot sur le sujet. Or la rédaction de l'article 1er, ainsi que celle de l'article 4, posent certaines questions qui seront sans doute au coeur de l'examen du Conseil constitutionnel. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, que depuis sa décision du 15 juillet 1979, le Conseil constitutionnel est seul juge pour vérifier si la loi ne porte pas une atteinte excessive à l'exercice du droit de grève, en imposant des restrictions de service minimum pour assurer la continuité du service dans des domaines où son interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays – ceux que la convention 516 de l'OIT, signée par la France, définit comme les besoins qui, s'ils n'étaient pas satisfaits, pourraient mettre en danger la vie ou la santé des personnes, et qui sont donc bien loin de la liste que vous avez dressée à l'article 1er ou à l'article 4.

Si le législateur dispose d'une compétence exclusive pour assurer la conciliation entre le droit de grève et un principe de portée constitutionnelle – ce qui n'est pas le cas de ceux que vous avez mentionnés à l'article 1er –, il doit agir dans certaines limites. Or, comme l'a clairement exposé Roland Muzeaud, à l'article 4 comme à l'article 1er, vous ne proposez rien de moins que d'inverser le raisonnement du Conseil constitutionnel : ce ne sont plus les principes de la continuité et de l'accès au service public qui ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de grève, c'est le droit de grève qui ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à plusieurs de ces droits érigés en principes, lesquels, je le répète, n'ont rien à voir avec le service minimum.

Sur une question aussi importante, et qui détermine la philosophie même du texte, nous devons entendre la réponse du ministre pour savoir comment ces droits peuvent être érigés en principes constitutionnels, ainsi que la réponse du rapporteur pour pallier le manque d'informations dont souffre le rapport. Peut-être faudra-t-il également que le président Mariton réunisse la commission spéciale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

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