Intervention de Alain Vidalies

Il se passe une chose incroyable : ces principes, qui ne figuraient pas dans le projet de loi du Gouvernement, texte soumis au Conseil d'État, mais ont été introduits par le Sénat, nous sont présentés comme constitutionnels sans que cela suscite la moindre réaction de votre part ! Quelle confusion !

La liberté du travail – droit individuel – n'est en rien constitutionnelle, non plus que la liberté du commerce et de l'industrie.

Nous partageons en revanche votre constat initial : l'exercice du droit de grève et la continuité du service public sont deux principes constitutionnels. Et c'est la conciliation des deux qui est difficile. Le Conseil constitutionnel a rendu nombre de décisions à ce sujet, et vous savez comme nous que la difficulté consiste à trouver le point d'équilibre. C'est ce que le Conseil appréciera, outre les dispositions attentatoires au droit de grève, qui font l'objet d'un autre débat.

Vous voulez donc inventer de nouveaux principes constitutionnels. Je vous mets en garde car, jusqu'à présent, ce n'était pas le rôle du Gouvernement. Mais avec la rupture, tout change… C'est au Conseil constitutionnel qu'il appartient de se prononcer, et si le Gouvernement persiste à défendre sans justification une position aussi originale et aussi étrange, la discussion se déroulera sur des bases erronées. À ce stade du débat, monsieur le ministre, il est indispensable que vous nous donniez une réponse, non avec le talent qui vous permet de défendre n'importe quelle thèse avec beaucoup de conviction, mais avec des arguments juridiques qui justifient qu'une valeur constitutionnelle ait été donnée à ces principes. C'est une question simple qui mérite une réponse précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)