Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 31 juillet 2007 à 15h00
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Article 1er
Alain Vidalies :En effet, à l'exception de l'accès aux établissements sanitaires et sociaux, aucun de ces principes n'a été consacré par le Conseil constitutionnel.
