Intervention de Roland Muzeau

L'article 1er assène de nouveau des principes « à valeur constitutionnelle » tels que la liberté d'aller et venir et la liberté d'accès aux services publics, que vous n'avez eu de cesse, depuis le début des débats, de clamer haut et fort, faisant ainsi mine de défendre les droits des usagers – artifice dont vous ne vous êtes pas privés au cours des cinq années de la précédente législature !

Ainsi opposez-vous au droit de grève huit « principes constitutionnels », mais un seul d'entre eux est pertinent : il s'agit de « la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous ne mentionnez pas la continuité du service public, pourtant constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel. En revanche, vous introduisez la liberté d'aller et venir, la liberté du travail et la liberté du commerce, qui, elles, n'ont jamais été érigées en principes constitutionnels par la jurisprudence du Conseil sur le droit de grève.

Ce faisant, première anomalie, vous inversez le mode de raisonnement du Conseil constitutionnel, qui opère une conciliation entre le droit de grève et un autre principe de portée constitutionnelle, la continuité du service public – ou, plus exactement, qui renvoie au législateur, seul compétent, le soin d'opérer cette conciliation à l'intérieur des limites que la Haute juridiction a elle-même fixées. Ainsi, ce ne sont plus les principes de la continuité et de l'accès aux services publics qui ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de grève, mais le droit de grève, droit subordonné aux termes du projet de loi, qui ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à plusieurs de ces droits érigés en principes, droits pourtant totalement contestables, sans lien avec un service minimum, et qui constituent par ailleurs des incriminations pénales héritées du siècle passé et lourdement sanctionnées.

Autre anomalie : vous mettez en rivalité le droit de grève et certains principes à valeur constitutionnelle, mais vous ne vous rappelez l'importance de la liberté d'aller et de venir ou de la liberté du commerce et de l'industrie que lorsque cela vous arrange ! La continuité du service public n'a jamais été la priorité de votre politique, contrairement aux déclarations de M. Kossowski lors de l'audition de M. le ministre – vous voyez que j'ai lu le rapport avec soin. En voici quelques preuves. Quand vous diminuez sans la moindre concertation le nombre de fonctionnaires de l'éducation nationale, vous souciez-vous de la continuité du service public ? Quand les étudiants des facultés sont assis dans les couloirs faute de places suffisantes dans les amphithéâtres, vous souciez-vous de la continuité du service public ? Quand les patients doivent attendre plusieurs heures, souffrants et anxieux, dans les services d'urgence des hôpitaux, vous souciez-vous de la continuité des soins ?