Intervention de Philippe Goujon

…qui, pendant la période de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, pendant une période de trois mois suivant son entrée sur le territoire, a constitué une menace pour l'ordre public ou méconnu les dispositions de l'article L. 341-4 du code du travail.

Cependant, il existe une réelle difficulté pour vérifier la date d'entrée en France des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, et par suite pour leur opposer un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. L'absence de compostage des documents de voyage, liée à la suppression des frontières intérieures, affecte l'application de cette mesure. L'obligation de l'enregistrement en mairie pourrait permettre de considérer que l'étranger est présent sur le territoire depuis moins de trois mois, mais cette formalité d'enregistrement n'a été instituée qu'à des fins statistiques. Je précise que la France n'a pas choisi de mettre en oeuvre la faculté ouverte par la directive européenne d'un enregistrement en préfecture, pour des motifs de simplification administrative évidents.