Intervention de Christine Boutin

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, avant de répondre à chacun des orateurs, permettez-moi de tous vous remercier pour la qualité du débat de ce matin à l'occasion du dépôt de cette proposition de loi. Ce débat était nécessaire et a été mené de façon responsable. Je constate que nous sommes tous parvenus à la même conclusion : il existe une crise du logement dans notre pays (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) et il convient d'y répondre.

Monsieur Goldberg, vous avez rappelé les différentes propositions concernant la DSU, la connaissance de la typologie des logements, le droit de préemption urbain et la récompense aux maires bâtisseurs, mais aussi l'application de l'article 55. Comme vous le savez, monsieur le député, ces différents points ont déjà fait l'objet d'une réponse dans mon discours et sont actuellement examinés.

En ce qui concerne les mesures sur le pacte social, un nouveau pacte est proposé, fondé sur une convention d'utilité sociale : en abaissant le plancher, on reviendrait à la situation antérieure aux 35 heures et à la revalorisation mécanique du SMIC, dont nul n'ignore les conséquences désastreuses.

Monsieur Gosnat, vous avez critiqué le village de l'espoir. Or c'est tout à fait regrettable. En effet, ce concept doit être développé puisqu'il permet aux personnes complètement désocialisées, et qui ne peuvent pas rentrer dans un logement dit ordinaire, de bénéficier d'une espèce de sas de resocialisation. Les villages de l'espoir ne sont pas des dépotoirs, ce sont des lieux où l'on s'adapte à la réalité des personnes les plus désocialisées.

Vous avez également émis des craintes sur le livret A et le 1 %. Je veille à ce que les intérêts du logement soient préservés. S'agissant de la revalorisation des aides au logement de 20 % et le gel des loyers, cette proposition, qui peut se comprendre émanant d'un membre de l'opposition, est tout à fait irréaliste. Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif au logement que je vais prochainement déposer, nous trouverons, j'en suis convaincue, des points de convergence. Mais sachez d'ores et déjà que je ne pourrai pas reprendre votre proposition, par trop irréaliste.

Quant au logement des étudiants, je n'y ai pas fait allusion dans mon intervention car la présente proposition de loi ne comportait pas de mesures à cet égard. Il est évident que ce sujet fait l'objet de nos réflexions. Je tiens à saluer le travail du député Anciaux qui se traduira par des propositions concrètes de Mme Pécresse et de moi-même.

Monsieur Folliot, vous avez développé deux idées fortes. La première, évoquée par nombre d'orateurs, porte sur la différence entre les territoires à prendre en compte. En effet, la situation n'est pas la même sur l'ensemble du pays. La seconde concerne la garantie du risque locatif qu'il faudrait renforcer et généraliser. C'est une demande forte du Président de la République. Pour ma part, je suis convaincue de l'efficacité d'une telle disposition. Sa généralisation en France diminuera, voire asséchera le phénomène des expulsions – l'expulsion reste un échec pour tout le monde. Le projet de loi à venir prendra en compte vos préoccupations, celle notamment du soutien aux maires bâtisseurs. C'est la volonté du Gouvernement avec la convention de mixité sociale arrêtée lors du dernier CIDOL.

S'agissant de la cession de terrains, j'aurais apprécié, mesdames et messieurs, que vous saluiez l'action du Gouvernement en la matière : il a fait ce qu'on attendait depuis des années.

Monsieur Piron, vous avez une connaissance très fine des enjeux. Elle s'appuie sur le travail que vous accomplissez depuis longtemps avec les élus, les associations et les professionnels de l'immobilier. Vous avez fort bien analysé les différences entre les territoires, avec les tensions particulières que l'on connaît en Île-de-France, en PACA, en Rhône-Alpes et dans le Nord-Pas-de-Calais. Pour répondre à cette situation, il faut un partenariat local avec les collectivités par des délégations pour des politiques territorialisées.

J'ai entendu vos interrogations sur le « Pass foncier ». Je ne désespère pas de vous convaincre de son efficacité et de sa nécessité.

Monsieur Cacheux, vous aviez rédigé un excellent rapport qui montrait bien qu'on construisait trop peu de logements sociaux lorsque M. Jospin était au pouvoir. Ce document avait été particulièrement remarqué. Eh bien, c'est l'actuelle majorité qui a su passer du constat aux actes en développant fortement le logement social sur la base de la première loi de programmation dans le secteur du logement.

Mesdames et messieurs les députés, le problème du logement, sur lequel nous avons un constat partagé, nécessite du temps entre le moment du constat et celui de la réalisation : l'actuelle majorité a relevé le défi.

Madame Andrieux, vous avez souligné l'importance des politiques locales en vous appuyant sur un large partenariat. Vous avez rejoint en cela l'analyse de M. Piron. Le renforcement des politiques locales, c'est le fruit de la politique de la majorité, avec notamment les délégations d'aide à la pierre, qui couvrent aujourd'hui plus de 50 % du territoire.

Monsieur Lamour, je vous remercie du rappel précis de ce que le Gouvernement a fait. Je salue votre connaissance du dossier et le soutien que vous avez apporté au Gouvernement avec l'amendement que vous avez cosigné avec M. Goujon. Grâce à cette mesure, nous pouvons apporter des solutions adaptées permettant aux plus désocialisés d'être logés.

Monsieur Néri, vous avez évoqué le fonds de solidarité pour le logement s'agissant de la garantie des risques locatifs. Ce sujet est essentiel, j'en suis convaincue. Vous avez souligné l'importance des relations entre locataires et propriétaires. À cet égard, il faut cesser d'opposer les locataires aux propriétaires, le public au privé. La chaîne du logement est une chaîne de solidarité. J'ai coutume de comparer la compétence du logement à un Meccano dans lequel, dès que l'on touche une molette, c'est l'ensemble du système qui peut s'écrouler. Nous sommes tous solidaires dans cette affaire. Je vous remercie d'avoir souligné le lien qui unit les propriétaires et les locataires.

La GRL a été mise en place en 2007. Il faut améliorer son fonctionnement et l'étendre.

Monsieur Giraud, je vous sais gré d'avoir évoqué le logement en zone de montagne, qui n'était pas explicitement abordé dans la proposition de loi. Le sujet est grave et difficile à gérer. Il faut que nous trouvions ensemble des solutions. Je m'attacherai dans le projet de loi que je présenterai à prévoir des mesures particulières pour la montagne qui connaît de réelles difficultés en la matière.

Monsieur Pinte, vous avez, comme à votre habitude, insisté sur la pertinence des mesures visant les plus fragiles. Vous avez mis en évidence les actions engagées par le Gouvernement pour prendre en charge les plus fragilisés de nos compatriotes, à partir de l'excellent travail que vous menez à la demande du Premier ministre et de moi-même, et de l'application stricte de l'article 55 de la loi SRU. Par votre engagement politique, vous souhaitez combattre les égoïsmes.

Je profite de l'occasion pour souligner que le problème du logement touche l'ensemble des acteurs mais également chaque citoyen. Je dénonce avec force les abus de recours formés par certaines associations. Trop souvent, en effet, dès qu'un élu présente un projet immobilier, des associations de défense se constituent pour en empêcher la réalisation.

Monsieur Goua, j'ai cru que vous vouliez honorer la tradition bien française du poisson d'avril, tant votre intervention était décalée par rapport à la réalité ! Je vous confirme que les chiffres que j'ai cités sont comparables puisqu'il s'agissait dans les deux cas, pour 2000 et aujourd'hui, des mises en chantier. Je reste à votre disposition pour en parler plus avant.

Monsieur Carré, vous avez excellemment dépeint la crise immobilière, avec exigence et sans particulière gentillesse. Je tiens à vous en remercier.

Cette discussion globale était nécessaire, monsieur Le Bouillonnec. Je remercie la gauche d'avoir permis ce débat. Je reste cependant convaincue qu'il faut proposer un texte de loi cohérent, qui montrera une véritable mobilisation pour le logement. C'est la raison pour laquelle je confirme que je ne souhaite pas que nous passions à l'examen des articles de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)