Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la ministre, vous avez dit à plusieurs reprises en commission que vous ne déposeriez pas de projet de loi. C'est pourquoi nous avons présenté cette proposition, qui n'est ni improvisée ni tactique, mais qui reprend l'ensemble des mesures que nous souhaiterions voir appliquer si nous étions au Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)