Intervention de Philippe Gosselin

Il est vrai aussi qu'il est soutenu par des milliers d'artistes, de créateurs, de producteurs et de compositeurs. On peut comprendre que cela vous dérange ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Quelles sont nos propositions ? Nous proposons un dispositif administratif adapté à la situation, assorti de sanctions graduées. Pour vous, cela serait antidémocratique et constituerait une atteinte intolérable aux libertés. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'appliquera bien évidemment à cette autorité indépendante comme à toute autorité indépendante. Le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, pourra effectuer un contrôle. Le recours suspensif sera possible si le juge le précise. Ce texte ne présente aucune difficulté majeure, dès lors que l'on en fait une lecture honnête.

Que n'avons-nous entendu à propos du droit communautaire ! L'amendement n° 138 a été adopté ? La belle affaire ! Il n'y a, en effet, aucune incompatibilité entre le droit communautaire qui pourrait être intégré dans le paquet « télécom » – tel n'est pas encore le cas – et d'autres droits fondamentaux. Toutes les jurisprudences de la Cour de justice des Communautés européennes, celles du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel ont répété à l'envi que les droits fondamentaux devaient pouvoir être conciliables.

Ce projet représente des avancées notables pour les utilisateurs avec la fin des DRM. En outre, les professionnels se sont engagés à raccourcir les délais pour un certain nombre de services. De plus, parallèlement à ce projet de loi, Nathalie Kosciusko-Morizet travaille au développement de l'offre légale en ligne.