Intervention de Jean Dionis du Séjour

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici à nouveau rassemblés pour une nouvelle lecture du texte « Diffusion et protection de la création sur Internet » après le rejet du texte issu de la CMP du 9 avril.

Un tel rejet est rare dans l'histoire parlementaire. Pour être possible, un tel événement a forcément des causes diverses, tactiques et plus fondamentales, quant à la nature complexe et sensible du sujet à traiter.

Quant à nous, députés centristes, nous ne perdrons pas de temps en exégèse sur le poids relatif de ces différentes explications.

Pour la première fois depuis la dernière révision constitutionnelle, nous examinerons le texte issu des travaux de la commission des lois le lundi 27 avril. En abordant cette nouvelle lecture, le Gouvernement avait un choix simple. Soit il revenait au texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne la double peine, dont la suppression avait été votée à l'unanimité dans cette enceinte ; soit il en restait au texte de la CMP du 7 avril, en privilégiant la mobilisation politique de la majorité présidentielle.

C'est visiblement l'option du retour au texte de la CMP qui a été retenue et, à titre personnel, je le regrette.

Nos travaux parlementaires ont permis de faire émerger trois réponses politiques à la question de la rémunération de la création sur Internet.

Celle du Gouvernement, d'abord : cette offre se structure par la mise en oeuvre de la riposte graduée, de la suspension de l'accès à Internet comme sanction finale de la riposte graduée et de la « double peine », c'est-à-dire la coupure de l'accès à Internet et le maintien du paiement de l'abonnement pendant la durée de la suspension.

Celle des deux groupes de l'opposition ensuite qui sont restés cohérents par rapport à leur position lors des débats sur la loi DADVSI, en refusant de sanctionner le téléchargement illégal et en proposant la « contribution créative », qui est la fille légitime de la licence globale.