Intervention de Martine Billard

Lundi dernier, lors de la réunion de la commission des lois, ont été réintroduites les modifications scélérates et non satisfaisantes passées par la CMP. Ainsi l'Assemblée nationale avait voté à l'unanimité en première lecture, avec le soutien de la commission des lois et du rapporteur, le non-paiement de l'abonnement en cas de coupure de la connexion Internet.

Pourtant, le rapporteur et le président de la commission ont défendu lundi la position contraire, qui est dérogatoire au code de la consommation !

Je voudrais répondre à certains propos concernant le vote de rejet du 9 avril.