Intervention de Serge Blisko

Je le répète : un droit n'est rien s'il n'est pas effectif. Or, comme vient de le déclarer M. Mamère en citant M. le ministre, nous sommes déjà en train de faire en sorte qu'un droit dont il a été proclamé hier qu'il était inaliénable et devait être protégé sera moins applicable demain. Dès à présent, le délai réel n'était pas d'un mois, car cette durée totale courait à partir de l'arrivée du recours au greffe, et non de son départ. Compte tenu des délais d'acheminement, le délai peut être de l'ordre de vingt-six ou vingt-cinq jours. En réduisant le délai à quinze jours, on réduit à dix jours le temps disponible, ce qui rend très difficile le montage des dossiers.

L'incidence du délai d'acheminement est d'autant plus importante qu'il est ici question de pièces importantes, qui doivent arriver à temps, à la minute près : un recours qui parvient au greffe à 17 heures 01 au lieu de 17 heures n'est pas examiné.