Intervention de Étienne Pinte

J'ai déjà dit dans la discussion générale que ces deux amendements étaient excellents, car le terme de « commission » présentait une grande ambiguïté, ne permettant pas de deviner que cette commission était en fait une juridiction. La substitution du terme de « cour » permet de mieux cerner la responsabilité de cette juridiction.

D'autre part, ce qui importe n'est pas tant de savoir si l'actuel président de la CRR est d'accord ou non avec ce changement de nom, mais si l'ensemble de la juridiction administrative y souscrit – ce qui est précisément le cas.