Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 26 octobre 2007 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 26
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :L'article 26 mentionne, en son alinéa 4, la « réalisation » ou la « prescription » d'actes médicaux. Or, si l'on peut soumettre à la procédure d'accord préalable la prescription des actes médicaux – cet accord se faisant alors en amont de l'acte –, il en va différemment de la réalisation des actes médicaux, celle-ci s'effectuant parfois en urgence. L'amendement n° 47 , déposé au nom de la commission des affaires culturelles, vise par conséquent à supprimer du champ de la procédure de mise sous accord préalable la réalisation des actes médicaux.
