Intervention de Noël Mamère

L'article 9 n'est pas un article banal puisqu'il place l'OFPRA sous la tutelle du ministère de l'immigration, qui est chargé de mettre en oeuvre la politique de l'immigration choisie au détriment de l'immigration subie. Il s'approprie donc l'asile, que l'on pourrait qualifier de quintessence de l'immigration subie, celle qui n'a besoin d'aucune autorisation préalable pour entrer et s'installer sur le territoire. C'est en quelque sorte la bête noire absolue des ennemis de l'immigré jetable.

À la suite d'un certain nombre de coups de boutoir déjà donnés par les différents projets de loi soumis à cette assemblée, l'asile est aujourd'hui largement moribond en France, tout autant d'ailleurs que dans l'Union européenne, et, avec la décision que vous prenez ce soir, il ne risque pas de retrouver ses couleurs.

Que le gouvernement Fillon, ou, plutôt, le gouvernement Sarkozy (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)… Eh bien oui puisque M. Fillon a été qualifié par le Président de la République lui-même de collaborateur ! Comme l'a répété à plusieurs reprises l'un de nos collègues, le Président de la République viole bien souvent la Constitution puisque c'est, paraît-il, lui qui gouverne. Il ne me semblait pas que c'était l'esprit de la Constitution, en tout cas des articles 20 et 21.

Que le Gouvernement, dirigé par un fantôme, éprouve le besoin de modifier la tutelle de l'OFPRA a au moins le mérite de tordre le cou une bonne fois pour toutes à ce qui est désormais une légende, l'indépendance de cet office. S'il suffit de changer son « patron » pour qu'il agisse en cohérence avec la politique de l'immigration choisie, nous avons la preuve de ce que vous recherchiez.

À vrai dire, l'affaire était entendue depuis longtemps puisque, en 1993, M. Pasqua, prenant prétexte de la transposition de la convention européenne de Dublin, un seul État étant responsable de l'examen d'une demande d'asile, avait astreint les requérants de l'asile à l'obligation d'obtenir une autorisation de séjour avant de pouvoir s'adresser à l'OFPRA. M. Pasqua avait évidemment confié la délivrance de ces autorisations de séjour aux préfectures, le ver était donc déjà dans le fruit.

L'OPA ne changera à vrai dire sans doute pas grand-chose tant le ministère de l'intérieur avait déjà autorité sur l'asile. La réforme que vous nous proposez ne fait qu'officialiser un état de fait. L'OFPRA n'est absolument plus indépendant, nous le savions déjà depuis longtemps, vu les aller et retour qui avaient lieu entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'intérieur.