Avant de donner la parole à Mme Billard sur l'amendement n° 15 , j'informe notre assemblée que, sur le vote de cet amendement, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Billard.